J.O. 66 du 18 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05288

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Décision n° 2004-78 du 24 février 2004 mettant en demeure l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert

NOR : CSAX0401078S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 90-940 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-254 du 16 mai 1995, publiée au Journal officiel du 25 juillet 1995, et par la décision no 2000-944 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2000, autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert ;

Vu la convention signée entre l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 5 juin et 28 octobre 2003, le comité technique radiophonique de Dijon a invité l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis